Payer ou non l’indemnité de fin de CDD ou de fin de mission
En fin de contrat, le salarié reçoit en principe une indemnité de fin de mission ou fin de CDD appelée “indemnité de précarité”.
Cependant, l’employeur peut parfois faire l’impasse sur cette règle. Les conditions de dispense de ce règlement sont cependant encadrées de manière très stricte.
L’employeur peut ne pas verser une indemnité de fin de CDD dans les cas suivants :
- Le CDD a été conclu dans le cadre d’un emploi saisonnier ou pour lequel il est d’usage de ne pas recourir au CDI.
- Le CDD a été conclu dans le cadre de la politique de l’emploi ou pour assurer un complément de formation professionnelle.
- Le CDD a été conclu pendant les vacances scolaires avec des jeunes reprenant leurs études à la rentrée (sont concernés ici uniquement les élèves et étudiants n’ayant pas dépassé l’âge limite qui est en principe de 28 ans, pour être affiliés obligatoirement aux assurances sociales au titre de leur inscription dans un établissement scolaire ou universitaire).
- L’indemnité n’est pas perçue en cas de rupture anticipée du contrat pour faute grave ou force majeure.
- L’indemnité n’est également pas due en cas de rupture de la période d’essai.
- Enfin, l’indemnité n’est pas versée au salarié si celui-ci refuse à l’issue du CDD, un CDI pour occuper le même emploi avec une rémunération au moins équivalente. Elle n’est également pas perçue si le salarié accepte l’emploi en CDI.
L’employeur peut ne pas verser une indemnité de fin de mission dans les cas suivants :
L’indemnité de fin de mission n’est pas versée si :
- Le contrat de travail temporaire a été conclu pour un emploi saisonnier ou dans un secteur où il est d’usage de pas recourir à un CDI (à condition qu’un accord collectif le prévoie).
- Elle n’est pas versée en cas de rupture anticipée du contrat à l’initiative de l’intérimaire ou de l’entreprise.
- L’intérimaire embauché immédiatement en CDI par l’entreprise ne perçoit pas d’indemnité de fin de mission. En revanche, lorsque la promesse d’embauche a eu lieu avant la fin de la mission, l’indemnité de fin de mission est due.
Quelle est le montant de l’indemnité ?
Si elle est due par l’employeur l’indemnité est égale à 10% de la rémunération totale brute versée au salarié. Son taux peut être diminué jusqu’à 6% par convention ou accord collectif. Dans ce cas, l’accord doit prévoir des compensations en matière de formation professionnelle pour les salariés en CDD.
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